Conditions générales de vente
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Version 02-05-2023
Contenus
1. Champ d'application
2. Définitions
3. Logiciel
4. Portail clients
5. Services d'assistance
6. Autres services
7. Droits sur les données
8. Droits sur le logiciel
9. Obligations du client
10. Nature et garantie
11. Durée et fin
12. Rémunération
13. Responsabilité
14. Confidentialité
15. Protection des données
16. Miscellaneous
Schedules
Champ d'application
1.1
Les dispositions suivantes (y compris les éventuelles annexes ou les bons de commande, ci-après dénommés "contrat") définissent les conditions générales sur la base desquelles Luminovo GmbH ("Luminovo"), une société de développement de logiciels basée à Munich, fournit à son cocontractant, qui n'est pas un consommateur ("client", dénommé conjointement avec Luminovo les "parties" et individuellement la "partie"), l'accès à son logiciel SaaS (par exemple LumiQuote, Stackrate, etc.) et exécute les services associés.
1.2
Le contrat est le seul applicable. Les éventuelles conditions générales de vente du client, contraires, dérogatoires ou complémentaires au présent contrat, n'ont d'effet contraignant que si Luminovo a expressément accepté leur application par écrit. Luminovo n'est pas considéré comme ayant accepté les conditions générales du client si, par exemple, il accepte des commandes sans réserve, fournit des services ou se réfère directement ou indirectement à des lettres, etc. contenant les conditions générales du client ou d'un tiers.
1.3
Le Client est responsable de tous les actes ou omissions de ses Sociétés affiliées. Seul le Client peut faire valoir les droits des Sociétés affiliées en vertu du présent Contrat. Le Client veillera à ce que tous ses Affiliés utilisant les services du Contrat respectent les dispositions du présent Contrat comme s'ils étaient eux-mêmes parties au Contrat.
1.4
L'activation par Luminovo des comptes d'utilisateurs payés du Client vaut offre ou acceptation de la conclusion du présent contrat.
Définitions
Les termes suivants ont chacun la signification suivante. Les autres termes définis dans le présent contrat ont la signification qui leur est attribuée dans celui-ci.
2.1
"Sociétés affiliées" désigne les sociétés affiliées à la Partie concernée, énumérées de manière exhaustive dans le bon de commande.
2.2
"BGB" désigne le code civil.
2.3
"Jour ouvrable" désigne tous les jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux à Munich.
2.4
"Données clients" désigne toutes les données téléchargées dans le Logiciel par le Client ou ses Sociétés affiliées.
2.5
"Portail client" désigne un portail proposé en tant que fonction du Logiciel, par le biais duquel les clients peuvent proposer des produits à l'achat à leurs clients finaux.
2.6
"Client final" désigne un client final du Client.
2.7
"Bon de commande" désigne un accord écrit entre les parties concernant les services contractuels et les frais applicables.
2.8
Les "OEM" désignent les fabricants d'équipements d'origine.
2.9
„Services contractuels" désignent tous les services fournis par Luminovo au Client et à ses sociétés affiliées en vertu du présent Contrat, notamment l'accès au Logiciel par Internet (clause 3), les services d'assistance (clause 5) et les autres services (clause 6) ; les services contractuels à fournir sont définis en détail dans le Bon de commande.
2.10
"Logiciel" désigne LumiQuote, Stackrate, ou toute autre solution logicielle SaaS fournie par Luminovo, telle que définie dans le Bon de commande.
Logiciel
3.1
Le logiciel fonctionne sur l'infrastructure de Luminovo ou de ses sous-traitants et est fourni en tant que solution Software-as-a-Service via Internet.
3.2
Le logiciel est optimisé pour la dernière version des navigateurs web Microsoft Edge, Google Chrome et Mozilla Firefox. Le client accepte d'utiliser ces navigateurs si le client constate des dysfonctionnements avec d'autres navigateurs.
3.3
Luminovo peut modifier le Logiciel à tout moment, par exemple en ajoutant de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant des fonctionnalités existantes, tant que ces modifications du Logiciel sont raisonnables pour le Client. Luminovo avertira le Client de toute modification substantielle du Logiciel avec un préavis raisonnable.
3.4
Sous réserve de l'article 7, le Client ne peut pas rendre le Logiciel accessible à des tiers en dehors de ses Sociétés affiliées.
3.5
Le Client et ses Sociétés affiliées peuvent créer un nombre illimité de comptes d'utilisateur dans le Logiciel, chacun étant composé d'une adresse e-mail et d'un mot de passe. Les comptes utilisateurs peuvent être attribués à des rôles spécifiques dans le Logiciel, chaque rôle ayant des droits d'accès différents.
3.6
Luminovo applique les mesures techniques et organisationnelles définies à l'annexe 1 en ce qui concerne la sécurité du Logiciel et des données du Client stockées dans le Logiciel.
3.7
Le logiciel permet au client d'effectuer certaines étapes de travail sur la base de fichiers téléchargés dans le logiciel ("nomenclatures"). Pour que ces étapes de travail soient réalisées avec succès, les nomenclatures doivent correspondre à l'état de la technique et aux exigences et formats typiques du secteur. Le logiciel ne vérifie pas si les nomenclatures répondent à ces exigences. Le client est tenu de vérifier que les propositions d'affectation et d'extraction faites par le logiciel pour les entrées de la nomenclature sont complètes et exemptes d'erreurs.
3.8
Le logiciel affiche les prix et d'autres informations pour des composants électroniques individuels. De telles informations sont obtenues via des interfaces de tiers, tels que des fournisseurs tiers. Ces fournisseurs tiers sont choisis par Luminovo à sa seule et entière discrétion. En particulier, Luminovo a le droit de supprimer ou de remplacer certains fournisseurs tiers à tout moment et sans donner de raison. Le client est conscient que Luminovo ne vérifie pas les informations récupérées via les interfaces, mais que les prestations de Luminovo se limitent à récupérer ces informations et à les présenter avec le plus grand soin, en supposant que la prestation des fournisseurs tiers est techniquement disponible. Luminovo ne garantit donc pas la qualité de ces informations.
3.9
Le client peut demander à Luminovo de partager les données du client avec un tiers (par exemple un fournisseur tiers) sans exigence formelle.
Portail clients
4.1
Si les parties en conviennent, le client peut utiliser le portail client et inviter ses clients finaux à utiliser le portail client.
4.2
Luminovo ne propose pas de produits sur le portail client et ne devient pas partie contractante des contrats conclus entre le client et son client final. L'utilisation du portail client ne crée pas de relation contractuelle entre Luminovo et le client final.
4.3
Le Client est responsable de l'utilisation du Portail Client par le Client Final et doit s'assurer que ce dernier se conforme aux dispositions du présent contrat en concluant un accord avec le Client Final contenant des dispositions identiques ou plus strictes que celles applicables dans les relations entre Luminovo et le Client. Le Client devra indemniser Luminovo de toute réclamation de l'Utilisateur Final.
4.4
Par le biais du portail client, le client peut créer des offres pour ses produits et les rendre accessibles à ses clients finaux. Ces publications ne constituent pas, par rapport au client final, une offre ferme de conclusion d'un contrat, mais uniquement une invitation à soumettre une offre à un cercle de personnes non défini (invitatio ad offerendum ; ci-après "offre sans engagement"). Le client final peut faire une offre ferme pour l'achat du produit via le portail client en cliquant sur le bouton de commande. Un contrat n'est toutefois conclu que lorsque le client accepte l'offre du client final de conclure un contrat. L'acceptation n'a lieu que par une confirmation expresse du client sous forme de texte (par ex. e-mail).
4.5
Le client doit vérifier les offres non contraignantes établies via le logiciel avec toute la diligence requise avant leur publication sur le portail client et à nouveau lors de l'acceptation de l'offre du client final de conclure un contrat.
4.6
Luminovo n'est notamment pas responsable des erreurs manifestes contenues dans une offre sans engagement ou une confirmation d'offre établie par le logiciel. Il y a erreur manifeste lorsque le client final aurait pu identifier l'information erronée dans l'offre sans engagement et lorsqu'un contrat conclu sur la base de cette offre sans engagement serait annulable (§§ 119 et suivants du Code civil allemand) ou abusif en toute bonne foi (§§ 242 du Code civil allemand).
Services d'assistance
5.1
Sans préjudice des droits du Client en raison de défauts et de la violation du taux de disponibilité, Luminovo aidera le Client à utiliser le Logiciel et à résoudre les problèmes résultant de l'utilisation du Logiciel en lui fournissant une assistance supplémentaire ("Services de Support"). Les services d'assistance seront décrits plus en détail dans le bon de commande, le cas échéant.
5.2
Les prestations dans les locaux du Client ou ailleurs sur site sont expressément convenues entre les parties. Dans ce cas, le client doit payer des frais raisonnables à Luminovo.
5.3
Luminovo fournit des services de support après avoir reçu une demande de support sur "support@luminovo.com" ou dans le logiciel. Si Luminovo fournit des services d'assistance gratuitement et sans remboursement des frais, Luminovo n'est pas responsable du succès final de la résolution des problèmes ou de tout autre traitement de la demande d'assistance. Si Luminovo fournit un service d'assistance conformément à l'article 4.2, Luminovo est responsable de la réussite du service d'assistance, qui doit être définie par les parties avant la fourniture du service d'assistance.
Autres services
6.1
A la demande du Client et après accord commun, Luminovo se charge d'assister le Client dans la migration de ses données vers le Logiciel ("Services d'implémentation et d'installation"). Luminovo et le Client peuvent également convenir d'autres services liés aux Logiciels existants ou futurs. Ces services sont soumis à une rémunération, si elle est convenue entre les parties.
6.2
Luminovo met gratuitement à la disposition du client une documentation en ligne ("Documentation") en anglais et en allemand.
6.3
Luminovo met à disposition du client, sur demande, toutes les données du client rassemblées dans un paquet à télécharger dans un délai de 5 jours ouvrables.
6.4
Si les parties en conviennent et sous réserve d'une rémunération supplémentaire, Luminovo assurera la formation du Client et de ses Sociétés Liées à l'utilisation du Logiciel.
Droits sur les données
7.1
Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel contienne des composants d'apprentissage automatique (intelligence artificielle) ou d'autres méthodes d'analyse de données. Cela signifie que Luminovo peut utiliser toutes les données qui lui sont fournies, y compris, mais sans s'y limiter, les données du client et les données dérivées, à des fins de formation ou d'autres analyses, ainsi que pour améliorer les performances du logiciel ou pour toute autre amélioration ou développement du logiciel ("Analytics"). Luminovo met en œuvre des mesures raisonnables à l'état de l'art pour s'assurer que les connaissances dérivées des Analytics, notamment des modèles d'apprentissage automatique, ne permettent pas de tirer des conclusions sur le client.
7.2
Le client peut s'opposer à tout moment au traitement des données décrit au paragraphe 6.1 par e-mail à support@luminovo.com ou dans le logiciel. En s'y opposant, le client accepte que le logiciel sans Analytics ne soit disponible qu'avec des fonctionnalités limitées.
7.3
En outre, Luminovo peut agréger les données des clients sous une forme anonyme et non identifiable afin de développer de nouvelles fonctionnalités ou de faire des recommandations au client, ou d'utiliser ces données agrégées d'une autre manière à sa libre discrétion.
7.4
Le Client accorde à Luminovo - et s'assure que ses Affiliés accordent - tous les droits nécessaires à la fourniture des services contractuels et à l'exécution des Analytics par Luminovo, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'utilisation et de modification nécessaires à l'analyse et à tout autre traitement des données du Client et des données dérivées, chacun de ces droits étant limité à la portée du présent Contrat. Dans le cas de la clause 3.9, le Client accorde à Luminovo le droit de transmettre, transférer, partager et mettre à disposition de toute autre manière les données du Client aux tiers concernés et leur permet d'utiliser les données du Client concernées aux fins pour lesquelles elles ont été mises à disposition de ces tiers ; le Client reconnaît que Luminovo n'a aucun contrôle sur les données mises à disposition de tiers dans le cas de la clause 3.9 et n'est pas responsable de celles-ci. Dans le cas où les données appartiennent à des tiers (par exemple des donneurs d'ordre ou des sous-traitants), le Client s'assure que ces tiers accordent les droits correspondants.
7.5
Luminovo a le droit de nommer le client comme référence sur son site web et dans ses documents marketing, et d'utiliser le logo du client à cet effet.
Droits sur le logiciel
Le Logiciel n'est pas fourni au Client et à ses Sociétés Liées et aucun droit d'obtention ou d'utilisation du Logiciel, que ce soit en code source ou en code objet, n'est accordé. Luminovo accorde au Client et à ses Sociétés Liées un droit d'accès au Logiciel via Internet, non transférable, non sous-licenciable, limité dans le temps à la durée du Contrat, dans l'espace au siège social de la société concernée et dans le temps à l'objectif commercial interne du Client et de ses Sociétés Liées. Il est précisé que les tiers n'ont pas le droit d'utiliser le logiciel, sauf accord contraire entre les parties.
Obligations du client
9.1
Le client fournit à Luminovo une assistance raisonnable dans la fourniture des services contractuels.
9.2
Le Client s'engage à ne pas divulguer les données d'accès au Logiciel à des tiers et à prendre le plus grand soin dans la conservation de ces données d'accès. Le Client est conscient que Luminovo ne peut pas être tenu responsable de l'accès par des tiers dans le cadre de la perte des données d'accès par le Client.
9.3
Sauf si la loi applicable ou un accord écrit exprès entre les parties le permet, le Client s'engage à ne pas, directement ou indirectement, (i) faire de l'ingénierie inverse, décompiler le code source, le code objet ou les structures sous-jacentes, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes pertinents pour les Services Contractuels, le Logiciel ou les données associées aux Services Contractuels, (ii) modifier les Services Contractuels ou le Logiciel, traduire les Services Contractuels ou le Logiciel, ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services Contractuels ou le Logiciel, (iii) utiliser les Services Contractuels ou le Logiciel au profit d'un tiers, ou (iv) supprimer tout avis ou marque de propriété.
9.4
Le Client garantit qu'il utilisera les Services conformément à la loi et, en particulier, qu'il ne téléchargera pas de données dans le Logiciel en tant que Données Client en violation de la loi ou des droits de tiers. Le Client accepte par la présente d'indemniser et de défendre Luminovo contre toute demande d'indemnisation, toute perte, toute responsabilité, tout règlement et toute dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les frais raisonnables, les dépenses et les honoraires d'avocat) liés à une réclamation ou à une action en justice résultant d'une violation présumée de ce qui précède ou de toute autre violation présumée résultant de l'utilisation des Services Contractuels par le Client et ses sociétés affiliées.
9.5
Bien que Luminovo n'ait pas l'obligation de surveiller l'utilisation des Services Contractuels par le Client, elle peut le faire et, le cas échéant, interdire toute utilisation des Services Contractuels qui, selon elle, pourrait violer le contrat ou sur la base de laquelle, selon elle, une violation du contrat pourrait être alléguée.
9.6
Le Client est responsable de l'acquisition et du maintien de l'équipement et des services auxiliaires nécessaires à la connexion, à l'accès ou à l'utilisation des Services contractuels, y compris, mais sans s'y limiter, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation, les réseaux, les navigateurs web et autres (collectivement dénommés "Environnement système"). Le client est également responsable à tout moment du maintien de la sécurité de l'environnement système.
Nature et garantie
10.1
Toutes les prestations contractuelles fournies dans le cadre du présent contrat, à l'exception de la disposition relative à l'accès au logiciel conformément au point 3, sont des services ou des prestations de services au sens des §§ 611 et suivants. BGB (CODE CIVIL ALLEMAND). Cela signifie que Luminovo n'est pas responsable d'un résultat spécifique au sens des §§ 631 et suivants du Code civil allemand. BGB et qu'il n'existe aucune garantie à cet égard.
10.2
Pendant la durée du contrat, Luminovo garantit que le logiciel possède essentiellement la qualité convenue, que l'accès au logiciel par le client dans la mesure convenue dans le contrat ne viole aucun droit de tiers et que le logiciel est disponible pendant le taux de disponibilité décrit dans la clause 10.9.
10.3
La nature du logiciel est déterminée exclusivement par le contrat et le bon de commande. Les garanties concernant le logiciel dans les déclarations publiques, notamment la publicité, ou dans les déclarations faites par les employés de Luminovo ne contiennent aucune indication sur la qualité, sauf si la direction de Luminovo les a expressément confirmées par écrit. Luminovo ne donne aucune garantie et n'assume aucun risque d'approvisionnement, sauf accord contraire explicite et écrit entre les parties.
10.4
Des différences mineures entre le logiciel et la qualité convenue ou des atteintes mineures à l'utilité du logiciel ne constituent pas des défauts. Cela inclut les dysfonctionnements mineurs qui n'ont qu'un impact minimal sur le Logiciel ou qui ne perturbent pas ou de manière négligeable la fonctionnalité du Logiciel.
10.5
Si un défaut est causé par un logiciel tiers défectueux, y compris un logiciel open source d'un tiers, ou si un défaut est présent dans ce logiciel, le Client peut faire valoir les droits de Luminovo contre ce tiers, sans y être obligé.
10.6
Si le client ne signale pas un défaut dans les deux semaines suivant sa première observation par le client, accompagné d'informations sur son apparition et la possibilité de reproduire le défaut, ses droits de garantie à cet égard sont exclus.
10.7
Les droits de garantie ne s'appliquent pas si le client dépasse son droit d'utilisation.
10.8
Les réclamations concernant les défauts et la création incorrecte d'une offre par le logiciel sont exclues si le client ou une société affiliée :
a) viole ses obligations contractuelles ou légales d'enquête et de notification, notamment l'obligation de vérifier les offres sans engagement ainsi que la confirmation de l'offre d'un client final (voir paragraphe 4.5)
b) apporte lui-même des modifications au logiciel ou incite ou autorise des tiers à apporter des modifications ; ou
c) utilise le Logiciel d'une autre manière incorrecte ou inappropriée.
10.9
Luminovo garantit une disponibilité du logiciel de 97% par période de disponibilité ("taux de disponibilité"). Luminovo est autorisé à effectuer des opérations de maintenance telles que définies ci-dessus a) avec un préavis d'au moins deux jours (une notification par e-mail ou un avis dans le logiciel étant suffisant) et/ou b) à tout moment en cas de dépannage, afin de protéger les données de Luminovo ou les données du Client.
10.10
Le taux de disponibilité est considéré comme non violé si
a) l'accès au logiciel est possible, mais que celui-ci ne fonctionne pas correctement sans que le déficit de fonctionnement n'affecte l'utilisabilité appropriée, ou
b) l'accès au Logiciel n'est pas possible en raison de pannes ou d'autres indisponibilités ou dysfonctionnements dus à des causes liées à des tiers, à des fournisseurs, à des prestataires ou à des causes échappant au contrôle de Luminovo.
10.11
Les droits de garantie en cas de violation du taux de disponibilité sont limités à ce qui suit, à l'exclusion de tout autre droit de garantie, sans préjudice du droit du Client de réclamer des dommages et intérêts en vertu du présent Contrat :
10.11.1
Si la violation du quota de disponibilité dure plus de deux mois civils consécutifs, le client est en droit de résilier le contrat sans préavis et, dans le cas d'une redevance d'utilisation payée annuellement à l'avance, avec le droit de recevoir tous les crédits non utilisés. Le client ne dispose pas d'un autre droit de résiliation lié à une violation du taux de disponibilité.
10.12
Les autres droits de garantie, notamment en cas de défauts dans le logiciel, sont limités à ce qui suit : Luminovo s'efforcera de remédier aux défauts du logiciel dans un délai raisonnable. Dans la mesure où Luminovo n'est pas en mesure de remédier à un défaut dans un délai raisonnable et malgré deux rappels écrits du client, à chaque fois en respectant un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le présent contrat pour motif grave s'il peut prouver que le défaut entrave considérablement son utilisation du logiciel.
10.13
Seules les dispositions légales de garantie et de responsabilité prévues aux articles 599 et 600 du BGB (Code civil allemand) s'appliqueront par priorité à toutes les autres dispositions du présent contrat et prévaudront si Luminovo fournit l'accès au logiciel à titre gratuit, par exemple à des fins de démonstration ou de test. Dans ce cas, aucune disposition du présent contrat n'étendra ces dispositions légales de responsabilité et de garantie. En particulier, Luminovo ne donne aucune garantie dans ce cas.
10.14
Luminovo fera des efforts raisonnables et conformes aux normes en vigueur dans l'industrie pour maintenir les services contractuels de manière à minimiser les erreurs et les interruptions dans les services contractuels, et Luminovo fournira les services contractuels de manière professionnelle et appropriée. L'accès aux Services Contractuels peut être temporairement indisponible en raison de l'exécution de travaux de maintenance planifiés ou de travaux de dépannage non planifiés par Luminovo ou par des fournisseurs tiers, ou en raison d'autres causes échappant au contrôle raisonnable de Luminovo ; cependant, Luminovo fera des efforts raisonnables pour donner un préavis écrit ou par courrier électronique ou dans le Logiciel des interruptions de service prévues.
Durée et fin
11.1
Le contrat est conclu pour la durée convenue dans le bon de commande. Une résiliation ordinaire par l'une des parties est possible avec le délai convenu dans le formulaire de commande.
11.2
Le contrat ne peut être résilié que dans son ensemble, à l'exclusion de toute résiliation partielle.
11.3
Si le Client dépasse le niveau d'utilisation convenu ou viole le contrat d'une autre manière, et que cette violation se poursuit après une mise en demeure écrite de Luminovo au Client, Luminovo a le droit de résilier le contrat sans préavis pour motif grave. Dans ce cas, Luminovo a le droit de réclamer tous les frais pour toute période minimale restante.
11.4
Le droit des parties de résilier le contrat pour motif grave n'est pas affecté.
11.5
Luminovo détruira toutes les données du client 30 jours après la fin du contrat, ou plus tôt si le client en fait la demande écrite. Le point 6 n'est pas affecté.
Rémunération
12.1
Luminovo facturera au client la rémunération convenue entre les parties pour les services contractuels respectifs.
12.2
Tous les prix sont des prix nets, sans la TVA en vigueur.
12.3
La rémunération est payable dans les 14 jours suivant la date indiquée sur la facture.
12.4
En cas de retard de paiement par le client, Luminovo peut exiger des intérêts à hauteur de 9 points par an au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur, sauf si Luminovo prouve un dommage plus important. Ceci n'affecte pas les autres droits de Luminovo.
12.5
Luminovo a le droit d'ajuster la rémunération convenue chaque année à un niveau raisonnable pour les périodes de paiement futures afin de compenser les augmentations de personnel et autres coûts. Luminovo informera le Client par écrit de ces ajustements de prix et de la date d'entrée en vigueur de l'ajustement de prix au plus tard quatre (4) semaines avant son entrée en vigueur. Si l'augmentation de prix est supérieure à 5% du prix actuel, le client peut contester cette augmentation de prix par écrit dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de la notification. Si le client s'oppose à une modification dans les formes et les délais, la relation contractuelle se poursuit aux conditions antérieures.
12.6
Tant que le client est en retard de paiement, les obligations de Luminovo de fournir les services contractuels sont suspendues, sauf si cela est déraisonnable, par exemple si le montant impayé est relativement faible.
12.7
(a) en cas de retard de paiement et d'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, ainsi que (b) en cas de doute justifié sur la solvabilité du client, Luminovo est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant de la relation commerciale, sans préjudice des autres droits de Luminovo.
12.8
Le client n'est (a) autorisé à compenser que dans la mesure où sa contre-prétention est soit (aa) incontestée, soit (bb) constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, soit (cc) résulte de l'exercice d'un droit de révocation légal, soit (dd) est en relation de réciprocité (synallagme) avec la créance contre laquelle le client compense ; (b) n'est autorisé à faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention est soit (aa) incontestée ou (bb) constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou (cc) repose sur le même rapport contractuel que la créance à laquelle le client oppose son droit de rétention.
Responsabilité
13.1
Pour chaque dommage causé par négligence légère, chaque partie n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution caractérise le contrat et à laquelle le partenaire contractuel peut se fier, et dans la limite des dommages typiques et prévisibles du contrat. Cette disposition ne s'applique ni aux dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux cas de responsabilité impérative, notamment la responsabilité pour les cas où un risque d'approvisionnement ou une garantie de dommages a été assumée, en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité selon le RGPD, la dissimulation dolosive d'un défaut ou en cas de retard.
13.2
En particulier, Luminovo n'est pas responsable des pertes de bénéfices, des pertes de production, des interruptions d'activité, des réclamations contractuelles de tiers, des pertes d'utilisation, des dépenses de financement ou de tout autre dommage pécuniaire ou consécutif.
13.3
La responsabilité pour négligence simple selon le point 13.1 est en outre limitée à la rémunération payée et à payer pour l'année civile respective au cours de laquelle le fait dommageable s'est produit (le montant maximal de la responsabilité s'applique à tous les dommages réunis qui surviennent au cours de cette année ou qui sont dus à un fait dommageable de cette année).
13.4
Les demandes de dommages et intérêts à l'encontre de Luminovo, de ses employés ou de ses agents sont en principe prescrites deux ans après leur survenance. Cette disposition ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts relevant de l'article 13.1, deuxième phrase.
13.5
Luminovo n'est pas responsable, sans faute, des défauts existants au moment de la conclusion du contrat.
13.6
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux employés, agents et sous-traitants de Luminovo auxquels des tâches ont été déléguées.
13.7
Dans la mesure où des tiers font des réclamations contre Luminovo pour violation du contrat par le client ou une société affiliée, le client indemnisera Luminovo de tous les dommages, dépenses et coûts, y compris les frais de défense raisonnables.
13.8
Si Luminovo fournit un accès gratuit au logiciel, nonobstant toute autre disposition du présent contrat, la clause 10.13 s'applique et Luminovo n'est pas responsable, notamment, de la négligence simple.
Confidentialité
14.1
Les parties traiteront de manière confidentielle l'existence et le contenu du présent contrat, ainsi que toutes les informations à caractère secret de l'autre partie et des entreprises qui lui sont liées, ainsi que les secrets d'affaires ("Informations confidentielles"), obtenues oralement, par écrit ou sous toute autre forme en relation avec le présent contrat, y compris au cours de la phase précontractuelle, et ne les utiliseront que dans le but convenu par le contrat.
14.2
Les informations confidentielles comprennent, sans s'y limiter, les prix, les données de connexion et les mots de passe, les données des clients et toute autre information qui a été ou est désignée par écrit ou oralement comme confidentielle par l'une des parties.
14.3
Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher la divulgation des Informations Confidentielles à des tiers et/ou l'exploitation des Informations Confidentielles par des tiers. Seule la divulgation des Informations Confidentielles aux collaborateurs, employés et conseillers externes des Parties directement impliqués dans l'exécution du Contrat (" besoin d'en connaître ") est autorisée. Ces derniers, s'ils ne sont pas tenus au secret professionnel, doivent s'engager par écrit à respecter l'obligation de confidentialité dans le cadre du présent contrat - dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, également pour la période suivant leur départ. La divulgation d'Informations Confidentielles est également autorisée si et dans la mesure où la partie chargée de l'obligation de confidentialité ("Partie chargée") y est tenue en vertu d'une disposition légale ou d'une décision administrative, a informé par écrit l'autre partie de la divulgation envisagée et a pris des dispositions prévues par la loi et/ou appropriées pour limiter autant que possible l'ampleur de la divulgation. Par ailleurs, la divulgation à des tiers n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre partie ou, dans le cas du paragraphe 03.09, avec les instructions du client.
14.4
Les obligations de confidentialité prévues par le présent contrat ne s'appliquent pas si et dans la mesure où la partie autrement mise en cause prouve que les informations en question :
a) étaient déjà de notoriété publique au moment où elles ont été connues ou sont devenues de notoriété publique ultérieurement et sans violation des obligations découlant du présent contrat,
b) étaient déjà connues de la partie grevée au moment où elle en a eu connaissance, sans violation des obligations de confidentialité,
c) ont été développées de manière autonome et indépendante par la Partie incriminée, c'est-à-dire sans utiliser les Informations confidentielles ou y faire référence,
d) ont été mises à la disposition de la partie défenderesse par un tiers qui a obtenu légalement les Informations Confidentielles et qui était autorisé à les divulguer.
14.5
Après la résiliation du présent Contrat, la Partie incriminée, sur demande écrite de l'autre Partie, restituera ou détruira immédiatement et à ses frais toutes les Informations Confidentielles (y compris tous les supports de données et les copies effectuées par la Partie incriminée ou par des tiers) à l'autre Partie, dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, et en donnera confirmation à l'autre Partie. Cette disposition ne s'applique pas si et dans la mesure où la partie débitrice est légalement tenue de conserver des informations confidentielles. La Partie affectée ne dispose pas d'un droit de rétention. Le point 6 reste inchangé.
14.6
Les obligations de confidentialité prévues par le présent contrat prennent fin cinq ans après la fin du présent contrat.
Protection des données
Le contrat de sous-traitance joint au présent contrat en annexe 1 s'applique à l'ensemble du traitement des données à caractère personnel effectué par Luminovo pour le compte du Client et prévaut sur le corps du présent contrat.
Miscellaneous
16.1
Pour respecter l'exigence de la forme écrite au sens du présent contrat, il suffit d'envoyer un simple courriel, sauf disposition contraire..
16.2
Pour être valables, les suppressions, modifications ou ajouts au contrat doivent être effectués sous forme de texte ; cela vaut également pour une modification de l'exigence de la forme écrite.
16.3
Toutes les notifications et autres communications relatives à ce contrat doivent être faites sous forme de texte, sauf accord contraire. Les lettres de résiliation doivent être signées et envoyées à Luminovo sous forme de scan par e-mail ou par courrier.
16.4
Luminovo se réserve le droit de modifier ou de compléter le contrat à tout moment, à condition que cette modification ou ce complément ne porte pas préjudice au client en toute bonne foi. Les modifications ou les ajouts au présent contrat sont communiqués par des avis sous forme de texte. Elles sont considérées comme acceptées si le client ne les conteste pas par écrit dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la communication par Luminovo. Luminovo attire expressément l'attention sur cette conséquence dans la communication.
16.5
Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inexécutables, la validité des autres dispositions du présent contrat n'en sera pas affectée. Les parties remplacent immédiatement la disposition invalide ou inexécutable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif juridique et économique de la disposition invalide ou inexécutable. Jusqu'à cette date, une telle disposition est considérée comme convenue. Ce qui précède s'applique mutatis mutandis au comblement des éventuelles lacunes du contrat.
16.6
Le présent contrat et son interprétation, ainsi que toutes les obligations non contractuelles liées au présent contrat, sont régis par le droit matériel allemand. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.
16.7
Le lieu d'exécution est Munich. En cas de litige résultant ou lié aux relations contractuelles entre les parties, seuls les tribunaux de Munich seront compétents. Ce qui précède ne limite pas le droit de Luminovo de poursuivre le Client ou ses sociétés affiliées dans leur juridiction générale.
16.8
La version en langue allemande du présent contrat prévaut sur la version en langue anglaise.
Annexe 1 - Contrat de traitement des commandes
Voir l'annexe 1